Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 34

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service du GIE Bureau commun automobile, a saisi, le 30 mars 1990, le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes, dont elle s'est désistée selon jugement du 4 octobre 1990 ; qu'ayant ultérieurement saisi à nouveau le même conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins, cette juridiction la déclarée irrecevable en sa demande en vertu du principe de l'unicité de l'instance .

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article R.516-1 du Code du travail et la règle de l'unicité de l'instance, en raison d'une précédente instance introduite par M. X... ; Attendu que le conseil de prud'hommes de Montpellier, initialement saisi de la demande de M. X..., s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Toulouse ; que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'ORDA.

des articles 385, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, d'où il résulte que, par exception au deuxième alinéa du premier de ces textes, lorsque l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail et fondées sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doivent être déclarées irrecevables ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés .

déclaré ces dernières demandes irrecevables en application de l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le droit de Mme X... à indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à une prime de vacances n'était né que le 5 février 1992, date à laquelle avait pris effet le licenciement, soit postérieurement au 30 janvier 1992, date à laquelle avait été plaidée la première affaire dont le conseil de prud'hommes.

perdus", ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que cette dernière demande de M. Y... ne se heurtait pas à l'unicité de l'instance prud'homale, sans s'expliquer sur le moyen susrappelé des conclusions d'appel de M. X... ; que, de plus, faute de s'être expliqué sur ce moyen essentiel des écritures de M. X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Rollin depuis le 1er octobre 1955, a cessé son activité à la fin du mois de mars 1980 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de commissions ; qu'à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 janvier 1985, les parties ont.

en violation des articles 132 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, alors que les faits retenus par le jugement sont erronés et alors enfin que les fiches de paie ne sont pas conformes à l'activité réellement exercée contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes ; Mais attendu d'abord que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été régulièrement débattus devant eux .

à la loi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a, une première fois, saisi d'une demande dirigée contre son employeur, la Compagnie rennaise de linoléum et de caoutchouc (CRLC), le conseil de prud'hommes qui, au motif que M. X... était mandataire social sans contrat de travail, s'est déclaré incompétent, par un jugement du 22 septembre 1986, frappé d'un appel déclaré irrecevable par arrêt du 23 mai 1989 .

départ à la retraite, alors, selon le moyen, que conformément à l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de retraite réclamées successivement par M.

sa décision au regard des articles 1134, alinéa 4, du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la violation par le salarié de l'interdiction de concurrence ne lui permet plus de prétendre, même pour l'avenir, au bénéfice de l'indemnité convenue en contrepartie d'une obligation à laquelle il s'est soustrait : qu'ayant reconnu que les débitmètres, produits par la société Krohne, étaient utilisés dans les systèmes de nébulisation de la société CGI, l'arrêt ne pouvait dénier le manquement contractuel de M.

ayant été exécutée par M. X... ; que la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, d'une part, que les deux demandes formées au fond par M. Y... contre M. X... concernaient le même contrat de travail, d'autre part, que les causes du deuxième litige étaient connues avant l'extinction de la première instance et que l'intéressé avait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire .