Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 33

l'objet du jugement attaqué ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu.

postérieurement au jugement du 21 juin 1993, les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ne pouvaient pas être opposées à la demande; que le conseil a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement du 21 juin 1993 avait requalifié le contrat de travail du salarié et avait alloué à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts et après avoir relevé que les prétentions actuelles du salarié.

irrecevables les demandes des salaires en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, les jugements attaqués ne se fondent pas sur l'existence d'une instance pénale en cours, mais sur l'exercice d'une action antérieure devant la juridiction prud'homale; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

légale et violé les articles 554 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que les seules demandes formées par M. Y..., qui n'avait pas été partie à la procédure de première instance, portaient sur des condamnations sollicitées à titre personnel et qu'elles étaient étrangères au procès dans lequel il prétendait s'immiscer, la cour d'appel a exactement énoncé que l'intervention n'était pas recevable.

recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 516-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant les juges du fond; qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt pour le condamner à payer une indemnité au salarié.

de l'instance a l'autorité de la chose jugée et qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que, par exception au second alinéa de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, en cas d'extinction de l'instance par l'effet du désistement, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive, est irrecevable; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1-2 , L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail; Attendu que Mme X... a conclu un contrat de gérance salariée avec la société anonyme Textiles direct distribution; qu'à la suite de la constatation d'un déficit d'inventaire, elle a été licenciée et a saisi le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur au paiement des sommes dues, pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse; que la société a assigné Mme X...

a déclaré la seconde demande irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail; Sur le premier moyen : Attendu que la société AMRI fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... le 30 janvier 1991, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à peine d'être déclarées irrecevables.

octobre 1994; qu'en définitive le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-1 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au cours de l'instance ayant abouti, au jugement du 24 octobre 1994, condamnant les salariés au remboursement des indemnités de licenciement perçu par eux, les intéressés savaient qu'ils n'avaient pas perçu leurs salaires pour la période du 1er septembre au 7 octobre 1992, ainsi que les congés payés afférents, en.

demande reconventionnelle, est irrecevable, par application de l'article R. 516-1 du Code du travail, à introduire des demandes dérivant du même contrat de travail après que le conseil de prud'hommes ait constaté son dessaisissement de la première instance; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sogesem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

en dommages-intérêts introduite postérieurement, sans violer l'article R.516-1 du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande nouvelle du salarié avait pour fondement la constatation judiciaire d'une impossibilité d'exécution, révélée postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes, de la condamnation définitive prononcée contre l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance devait être rejetée.

du 27 janvier 1993 qui a déclaré irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, la demande complémentaire en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence pour la période restant à courir au moment du premier litige; alors, d'une deuxième part, que le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé à une partie qui n'avait pas encore acquis le droit de former la demande nouvelle lors du premier litige; qu'en conséquence, l'article R.