Cour de cassation · 7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur les pourvois n°s Q 95-41.793 à G 95-41.810 formés par :

1°/ M. Lucien X..., demeurant ...,

2°/ M. Serge X..., demeurant ...,

3°/ M. Yves X..., demeurant ...,

4°/ M. Claude Z..., demeurant ... les Joinville,

5°/ Mme Annie C..., demeurant ...,

6°/ M. Michel K..., demeurant ...,

7°/ M. Bruno B..., demeurant bât B n° 422, HLM Village, 52170 Sommeville,

8°/ M. Daniel Y..., demeurant ...,

9°/ M. Philippe M..., demeurant ...,

10°/ M. Bruno J..., demeurant ...,

11°/ M. Bernard I..., demeurant ...,

12°/ M. Patrice H..., demeurant HLM appt 211, 52170 Sommeville,

13°/ M. Patrick G..., demeurant ...,

14°/ M. Bernard G..., demeurant ...,

15°/ M. Philippe D..., demeurant ...,

16°/ M. Pascal E..., demeurant ...,

17°/ M. Yves L..., demeurant ...,

18°/ M. William N..., demeurant ...,

en cassation du même jugement rendu le 9 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie) au profit :

1°/ de M. Hervé A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Fonderie du Vallage, demeurant ...,

2°/ de M. F... de l'ASSEDIC Champagne-Ardenne, demeurant ...,

3°/ de M. F... des AGS, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-41.793 à 95-41.810 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et 17 autres anciens salariés de la société Fonderie du Vallage font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 9 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en vertu du principe de l'unicité de l'instance, alors que, selon le moyen, le jugement du 24 octobre 1994 constituait un élément nouveau que le conseil de prud'hommes devait surseoir en attendant la décision de la cour d'appel sur l'appel formé contre le jugement du 24 octobre 1994; qu'en définitive le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-1 du Code du travail;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'au cours de l'instance ayant abouti, au jugement du 24 octobre 1994, condamnant les salariés au remboursement des indemnités de licenciement perçu par eux, les intéressés savaient qu'ils n'avaient pas perçu leurs salaires pour la période du 1er septembre au 7 octobre 1992, ainsi que les congés payés afférents, en sorte qu'ils auraient dû former une demande de ce chef, le conseil de prud'hommes a exactement décidé, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que leurs demandes étaient irrecevables; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers M. A..., ès qualités, l'ASSEDIC de Champagne-Ardenne et le Directeur des AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.