Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 32

que la cour d'appel a donc décidé à bon droit qu'était irrecevable, par application de l'article R. 516-1 du Code du travail, la nouvelle action prud'homale engagée par le salarié en 1992 et dérivant du même contrat de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour les journées des 11 et 12 janvier 1992, correspondant à des congés pris par lui.

'hommes le 13 février 1991; que la cour d'appel a donc violé l'article R. 516-1 du Code du travail selon lesquelles "toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes"; alors, selon le second moyen, que M.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation des faits de la cause et de la transaction ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux demandes successivement formées par M. X... contre son employeur derivaient du même contrat de travail, la cour d'appel a fait ressortir que les causes du second litige résultant de l'.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-1 et L 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. X... avait notifié son désistement d'instance, selon lettre contresignée par l'UDCGT adressée le 3 novembre 1986 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes; que ce désistement accepté ayant immédiatement produit son effet extinctif, la décision déférée se trouve, par ce seul motif, légalement justifiée .

qu'il a déclaré irrecevable aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait supposer que la cour d'appel, saisie de l'instance initiale, prononcerait la résolution judiciaire du contrat de travail.

N 96-40.277 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. A..., administrateur judiciaire de la société National standard, a obtenu le 12 juillet 1993, l'autorisation du juge commissaire pour procéder au licenciement pour motif économique de salariés de cette société; que faisant valoir que la procédure de licenciement avait été engagée dès le 28 janvier 1993, avant l'obtention de l'autorisation du juge commissaire, M.

) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en application de l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'ils avaient précisé dans leurs conclusions demeurées sans réponse que leurs demandes ne pouvaient, selon l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, être formulée qu'après le dépôt au greffe du tribunal de commerce le 31 octobre 1994 du relevé de créances, soit postérieurement à leur première saisine du conseil de prud'hommes pour violation de la priorité de réembauchage.

que cette solution signifie que la dernière partie du texte de l'article R. 516-1 du Code du travail, selon laquelle "... à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes" est privée de toute application; qu'en effet, la demande en paiement concernant cette période n'était pas connue lors de l'introduction de l'instance précédente ; que peu importait, dès lors, qu'elle put être rattachée à une procédure antérieure venue pour être plaidée devant la cour d'appel.

la demande de M. Y... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, que M. Y..., ayant saisi une première fois la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'.

pouvoirs de la formation de référé ainsi que des dispositions des articles R. 516-1 et R. 517.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation imposée à l'employeur par la formation de référé de porter sur l'attestation ASSEDIC la mention du motif de la rupture du contrat de travail, qui ne résultait pas d'une décision du juge du fond, ne suffit pas à caractériser un excès de pouvoir justifiant l'ouverture de l'appel à fin d'annulation de l'ordonnance entreprise .

qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que les deux demandes formées par Mme X... contre son employeur concernant le même contrat de travail et les causes du second litige étant connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel lors de la première instance, la cour d'appel a retenu que la salariée aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction saisie de l'instance primitive.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que les deux demandes formées par M. X... contre son employeur dérivaient du même contrat de travail et que la première instance était encore pendante devant la cour d'appel, ce dont il résultait que le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel; qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de la connexité, il en a exactement déduit que la société SSFR était fondée à opposer à M.