Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 94-41.814

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1997

Numéro d'affaire

94-41.814

Résumé

Le salarié d'une société, détaché par celle-ci auprès d'une autre société, demeure, nonobstant son détachement, salarié de la première société. Dès lors, la reprise du fonds de cette société ayant entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie, le contrat de travail du salarié s'est maintenu avec le nouvel employeur.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé par la Société de forgeage de Rive-de-Gier (SFR) depuis le 1er août 1975, a été détaché à compter du 1er avril 1980 auprès d'une société canadienne Forges HPC dans le cadre d'une assistance technique de la SFR ; que, par lettre du 25 juillet 1979, la société SFR s'était engagée à réintégrer M. Y... parmi son personnel en cas de rupture de son contrat avec HPC ; que la société SFR a été déclarée en liquidation de biens par jugement du 25 juin 1980 qui a autorisé la cession à forfait de l'actif de cette société à une nouvelle société également dénommée SFR ; que, la société canadienne HPC, ayant cessé son exploitation au mois de mars 1981, M. Y... a demandé sa réintégration au syndic de la première SFR qui l'a invité à s'adresser à la nouvelle SFR auprès de laquelle il s'est vu notifier un refus aux motifs que la nouvelle société s'étai…