Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 31

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que M. X... ait invoqué devant les juges du fond l'existence de pourparlers transactionnels ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'après avoir fait ressortir que les deux demandes formées par M.

dont les dispositions exclueraient l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail, en deuxième lieu, d'une violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, d'une violation du principe du contradictoire et d'une fausse application de l'article R. 516-1 du Code du travail dont les dispositions auraient été invoquées d'office par la cour d'appel, en quatrième lieu, d'une violation de l'article R. 516-.

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société CMH a saisi, le 25 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de demandes concernant l'exécution de son contrat de travail, sur lesquelles il a statué par jugement du 5 juillet 1993 ; que par arrêt du 9 février 1994, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de ce jugement ; que le 15 novembre 1993.

le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la demande de M. X... tendant à voir apposer sur le certificat de travail des mentions relatives au lieu d'exécution de ses fonctions, non exigées par l'article L. 122-16 du Code du travail, pouvait être présentée dès la première instance; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a à bon droit déclaré irrecevable, par application des dispositions de l'article R.

en application du principe de l'unicité de l'instance édicté à l'article R. 516-1 du Code du travail, irrecevable ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 97-41.118 : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour défaut de procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a relevé qu'il avait été statué sur ce chef de demande par le jugement du 26 septembre 1994, que les prétentions sont donc irrecevables, l'irrecevabilité ayant été soulevée par l'employeur avant toute défense au fond .

à96-42.205 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que dix salariés de la société Hôtel Beach Regency, actuellement dénommée Sen Abela hôtel, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant un rappel de rémunération au titre de leur droit à la répartition des pourboires et qu'il a été statué sur leurs demandes respectives par jugements du 15 février 1994 .

en raison de ce qu'une telle mention s'imposerait à elle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail; alors que, de seconde part, le fait nouveau visé par l'arrêt du 6 février 1991 ne pouvait s'entendre que d'un fait né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes; que la demande de Mme X... trouvait son fondement dans l'impossibilité pour elle de percevoir la retraite "surcomplémentaire" de la compagnie Générali, qui n'est versée qu'en cas de départ en retraite et non en cas de licenciement.

conclusions, d'une contradiction de motifs et d'une violation de l'article R 516-1 du Code du travail ainsi que des articles 394 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant les juges du fond avoir été privée de l'exercice du droit d'appel par une fraude de la salariée; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit .

décision attaquée "a fait également litière des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail", lesquelles prévoient que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties ne peuvent faire l'objet que d'une seule instance ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que le procès-verbal de non-conciliation du 17 février 1994 ne portait pas sur une contestation fondée sur une absence de proposition d'une convention de conversion .

alors, selon le moyen, que les dispositions d'exception de l'article R. 516-1 du Code du travail ne peuvent tout au plus concerner que les demandes accessoires dérivées d'une demande principale, et ne sauraient notamment être appliquées à la demande principale concernant la définition même du contrat liant les parties, laquelle relève intégralement du droit commun des obligations; que la cour d'appel a donc fait une fausse application de l'article R.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une action en paiement d'un arriéré de salaires contre son employeur, la société Auto Concept, actuellement représentée par son mandataire liquidateur M. Y... ; que cette société ayant soulevé une exception d'incompétence territoriale, M. X... a saisi le 19 mars 1991 le.