Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 30

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision, dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées en référé par M.

pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, par jugement rendu le 9 mars 1992 et devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre son salarié, M. X..., en vue d'obtenir son expulsion d'un logement qu'il occupait en Martinique ; que le 7 février 1992, M. X...

devant le conseil de prud'hommes, a exactement décidé que l'article R. 516-1 du Code du travail faisait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour non affiliation à la mutuelle, la cour d'appel a retenu que les salariés ne justifiaient d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'affiliation à une mutuelle était obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

a méconnu la règle de l'unicité de l'instance et a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; alors que, si le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ne s'applique pas à l'action introduite devant le juge des référés, c'est à la condition que le juge du fond n'ait pas encore statué sur la demande à la date de l'introduction de cette nouvelle instance, qu'en l'espèce, la question de la réintégration de M. X..., déjà.

qu'il a déclaré irrecevables aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, que les deux instances ne concernent pas le même contrat de travail, d'autre part, que les secondes demandes formulées.

alors, enfin, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail est opposable au salarié qui a diligenté un deuxième litige pour des causes qui étaient connues de lui avant l'extinction de la première instance et au titre desquelles il avait la possibilité de former une demande nouvelle, soit devant les premiers juges, soit devant la juridiction d'appel, la recevabilité d'une telle demande n'étant subordonnée par l'article R.

du 18 décembre 1991, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que cette saisine ne peut s'entendre que de l'acte introductif d'instance et non de l'instance prud'homale en son ensemble .

un jugement condamnant son employeur à les lui payer, et que l'article R. 516-1 du Code du travail et le principe de l'unicité de l'instance s'opposent à une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes fondée sur l'ouverture de la procédure collective au cours de l'instance prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que M. de X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une action qui tendait à contester le refus du.

instance le bénéfice de ce coefficient, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, des énonciations de laquelle il ne ressort pas que le fondement de la prétention de Mme X...

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que le 25 août 1992, M.

les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 516-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que seule la date de la révélation effective du fondement des nouvelles prétentions doit être prise en compte ; que la cour d'appel ne pouvait donc s'abstenir de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, de même que pour le taux de retraite de 12 %, M. A... n'avait pu avoir connaissance du taux de.

pourvois de MM. X..., Y..., Eléna, Garro et Scassau : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon l'arrêt.