Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 29

de Lafontaine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac qui lui a donné acte de son désistement d'instance et d'action alors, selon le moyen, que ce jugement, qui rappelle qu'elle n'avait formulé qu'un désistement d'instance, ne pouvait d'office prononcer un désistement d'action sur le fondement de l'article R 516-1 du Code du travail dont les dispositions ne sont pas d'ordre public et n'avaient pas été invoquées, en sorte qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur des choses non demandées ne peut être réparée que selon la procédure prévue par le premier des textes susvisés et ne donne pas ouverture à cassation ; d'où…

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.

Attendu que M. X..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, M. A... et M. B... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable leur demande formée contre leurs employeurs, les société Sodelec et Y... France pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R.

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une prime d'intéressement formée le 8 janvier 1993 contre son employeur, la société Pari, au titre du préavis de trois mois accompli en 1990 à la suite de son licenciement prononcé le 26 décembre 1989, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. X...

la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qu'elle avait opposée aux demandes de sa salariée, Mlle X..., et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, d'une dénaturation de ses pièces ainsi que des conclusions de la salariée et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mlle X...

Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que leur fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; Attendu que M. Z... a été engagé le 21 janvier 1991 en qualité d'électricien par M. X...

elle a été établie postérieurement au licenciement, n'est pas détachable du contrat de travail ; qu'en conséquence, l'action d'une salariée qui a pour objet de faire respecter les termes de la transaction dérive bien du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire pour faire échec au principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R.

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. D'une part, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est successivement porté devant le juge des référés et devant le juge principal ; d'autre part, l'instance dirigée contre l'ASSEDIC, en garantie des sommes dues en exécution du contrat de travail, est distincte de celle dirigée contre l'employeur.

Lorsque par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié protégé a été transféré, les demandes de celui-ci, tendant à faire constater son refus de réintégration après annulation d'une autorisation administrative de licenciement et à obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, présentées successivement tant au cédant qu'au cessionnaire de l'entreprise, ne sont pas dirigées contre la même partie. Dès lors viole l'article R.

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Foncia Saint-Antoine, venant aux droits de la société Immobilière Saint-Antoine et de la société Foncia Particimo, venant aux droits de la société Particimo, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que dans le litige prud'homale relatif à la rupture de son contrat de travail, un jugement du 30 septembre 1993 a rejeté toutes les demandes formées par Mme Y...

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir et met fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, la demande formée contre le mandataire liquidateur de son employeur ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond et le désistement devant le juge du fond est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer.