Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 29

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les demandes des salariés avaient été introduites après qu'une première instance, relative à des demandes identiques dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, ait été déclarée périmée par décision devenue définitive, a fait une exacte application de la règle de l'unicité de l'instance en déclarant la nouvelle instance irrecevable .

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. X... avait introduit le 5 juin 1990 une première demande en paiement concernant la prime d'intéressement relative à l'année 1989, sur laquelle il a été statué par jugement du 23 juillet 1991 rectifié par arrêt du 30 octobre 1992 devenu définitif ; qu'après avoir déduit à juste titre de l'identité.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, d'une dénaturation de ses pièces ainsi que des conclusions de la salariée et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mlle X... a saisi le 1er juillet 1996 le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande avant que cette juridiction n'ait constaté le 5 juillet 1996 son dessaisissement d'une précédente demande dérivant du même contrat de travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que leur fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; Attendu que M. Z... a été engagé le 21 janvier 1991 en qualité d'électricien par M.

au principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en cas d'extinction d'une première instance par l'effet d'un désistement, un employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance à un salarié qui, à l'occasion d'une seconde instance, introduit une demande qui, dérivant du même contrat de travail, est fondée sur des causes qui étaient connues de lui lors de la première instance .

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 29 août 1994 par la société Fraisdis .

Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que dans le litige prud'homale relatif à la rupture de son contrat de travail, un jugement du 30 septembre 1993 a rejeté toutes les demandes formées par Mme Y... contre son employeur, la société Jacobins Transactions ; que, dès le 16 avril 1993, Mme Y..., qui avait attrait dans la précédente instance les sociétés immobilières Saint-.

de prud'hommes qui a déclaré irrecevable, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, la demande formée contre le mandataire liquidateur de son employeur ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

a ainsi violé les articles 398 du nouveau Code de procédure civile, et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond ; que le désistement devant le juge du fond est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-4 et R. 516-1 du Code du travail, 328 et suivants et 385 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, en tout état de cause, que l'action introduite par le syndicat CFDT était entachée d'une irrégularité de fond, ce dernier ne justifiant pas de la qualité de membres de tous les salariés pour le compte desquels il prétendait pouvoir agir ; qu'aucune intervention ultérieure ne pouvait dans ces conditions venir valablement se greffer sur une instance irrégulièrement introduite .