Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 28

'hommes a violé les articles 398 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la constatation du désistement d'instance dans leur précédente décision avait été faite en considération d'une correspondance de M. X... contenant désistement d'instance et d'action ; que la rectification ayant été opérée selon ce que le dossier révèle, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a légalement justifié sa décision .

qu'il a déclaré irrecevables aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevables les demandes du salarié ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention collective de travail du personnel d'éducation des.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance et qu'en conséquence les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, en second lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile relatives à la limitation du débat en cas d'accord exprès ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... ayant formé contre son employeur deux demandes successives concernant le même contrat de travail et procédant.

syndicat et donc des demandes formulées ; alors, au surplus, que l'article R. 516-1 du Code du travail mentionne que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; alors, enfin, que la loi du 12 juillet 1990 a été promulguée dans le but d'accélérer l'indemnisation et la réparation du bénéfice de la requalification en contrat à durée indéterminée ; Mais attendu qu'en application des articles L.

'hommes a violé les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir fait ressortir que l'arrêt de cassation n'avait pas été notifié à la partie, peu important les raisons et les circonstances de cette omission, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de notification préalable, la forclusion prévue par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile n'était pas encourue .

Mais attendu que le mémoire, qui invoque contre la décision attaquée une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, résultant de ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable une demande nouvelle dérivant du même contrat de travail présentée en appel, satisfait aux exigences de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2, alinéa 1er du Code du travail .

de 1974 applicables après sa dénonciation, en quatrième lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail en ce qui concerne ses demandes relatives au second passage automatique d'échelon selon l'ancienne convention collective et aux modalités du reclassement général de 1988 ; Mais attendu, en premier lieu, que la caducité de la citation ayant été constatée par un jugement du conseil de prud'hommes du 7 août 1990 et l'appel de M. X... déclaré.

fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le licenciement servant de fondement à la présente instance lui avait été notifié le 25 mars 1994. soit postérieurement aux précédentes instances qu'il avaient engagées et dont la dernière, introduite le 22 février 1994, avait pour objet la contestation d'une mise à pied ; qu'ainsi le fondement de ses nouvelles demandes n'.

de prud'hommes qui a déclaré irrecevables, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, les demandes formées contre son employeur, la société Uelzener France, représentée par son mandataire liquidateur ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi.

de prud'hommes qui a déclaré irrecevable, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, les demandes formées contre son employeur, M. Y..., représenté par M. Guyot, ès qualités de mandataire liquidateur, pour des motifs qui sont pris d'une violation des règles procédurales les plus élémentaires, résultant notamment de ce que la cour d'appel a relevé une fin de non-recevoir, et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'.

d'office prononcer un désistement d'action sur le fondement de l'article R 516-1 du Code du travail dont les dispositions ne sont pas d'ordre public et n'avaient pas été invoquées, en sorte qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur des choses non demandées ne peut être réparée que selon la procédure prévue par le premier des textes susvisés et ne donne pas ouverture à cassation .