Cour de cassation · 21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société G.S.F. Atlantis, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.Lanquetin, conseiller, MmeLebée, MM.Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société G.S.F. Atlantis, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen, que de première part, si les erreurs ou omissoins matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les termes de la décision concernée ; que le jugement attaqué a modifié les droits et obligations des parties en ajoutant au précédent jugement la constatation d'un désistement d'action alors que seul un désistement d'instance, avait été constaté ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 398 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la constatation du désistement d'instance dans leur précédente décision avait été faite en considération d'une correspondance de M. X... contenant désistement d'instance et d'action ; que la rectification ayant été opérée selon ce que le dossier révèle, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.