Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-43.794

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1998

Numéro d'affaire

96-43.794

Résumé

Est recevable l'action du salarié tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, peu important qu'une précédente décision prud'homale ait condamné l'employeur à payer les sommes réclamées.

Extrait

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. de X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur, la société Flyd ; que ladite société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que, par jugement réputé contradictoire, rendu le 22 septembre 1992, sans que le représentant des créanciers ait été mis en cause, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à l'intéressé un rappel d'indemnités de clientèle et de préavis et des commissions ; que M. de X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre le mandataire à la liquidation judiciaire et tendant à la fixation de sa créance au passif de la procédure collective ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette nouvell…