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Cour de cassation · 24 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.602

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Ebaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Calais (section Industrie), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Ebaine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ebaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Calais (section Industrie), au profit :

1°/ de Mlle Véronique Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 24 mars 1995), Mlle Y... et M. X..., employés par la société Ebaine, ont été licenciés pour motif économique le 29 novembre 1993;

que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes des demandes suivantes : "rappel de salaire : à chiffrer, indemnité de congés payés : à chiffrer, indemnité de licenciement :

à chiffrer, certificat de travail, attestation pour l'ASSEDIC, bulletins de paye de décembre 1992 au 29 janvier 1994 (sauf septembre, octobre, novembre 1993 en ce qui concerne M. X..., reçu pour solde de tout compte sous astreinte (pour tous les documents) de 500 francs par jour de retard à compter de la date de licenciement";

qu'à été établi le 17 février 1994, un "procès-verbal de conciliation totale" mentionnant que cette conciliation entraîne désistement d'instance et d'action entre les parties pour toutes les contestations faisant l'objet du présent accord;

que, le 19 mai 1994, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts "pour non-proposition de la convention de conversion" ;

Attendu que la société Ebaine fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, dans les deux instances précitées engagées par chacun des salariés, la chose demandée est la condamnation pécuniaire de l'employeur, que la demande est fondée sur la rupture du contrat de travail et sur les conditions de cette rupture, que la demande est formée entre les mêmes parties ayant la même qualité;

que le "procès-verbal de conciliation totale" du 17 février 1994, valant désistement d'instance et d'action dont a fait l'objet la première instance, a acquis autorité de la chose jugée et rend irrecevable la seconde instance engagée par les parties le 19 mai 1994;

alors, selon le second moyen, que la décision attaquée "a fait également litière des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail", lesquelles prévoient que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties ne peuvent faire l'objet que d'une seule instance ;

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que le procès-verbal de non-conciliation du 17 février 1994 ne portait pas sur une contestation fondée sur une absence de proposition d'une convention de conversion ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la première juridiction saisie était la juridiction des référés, le conseil de prud'hommes a fait, par là-même, ressortir que l'article R. 516-1 n'était pas applicable ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ebaine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • R. 516-1Code du travail
    Passage cité
    … demande est formée entre les mêmes parties ayant la même qualité; que le "procès-verbal de conciliation totale" du 17 février 1994, valant désistement d'instance et d'action dont a fait l'objet la première instance, a acquis autorité de la chose jugée et rend irrecevable la seconde instance engagée par les parties le 19 mai 1994; alors, selon le second moyen, que la décision attaquée "a fait également litière des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail", lesquelles prévoient que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties ne peuvent faire l'objet que d'une seule instance ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que le procès-verbal de non-conciliation du 17 février 1994 ne portait pas sur une contestation fondée sur une absence de proposition d'une convention de conversion ; Attendu, ensuite, qu'ayant …
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    e paye de décembre 1992 au 29 janvier 1994 (sauf septembre, octobre, novembre 1993 en ce qui concerne M. X..., reçu pour solde de tout compte sous astreinte (pour tous les documents) de 500 francs par jour de retard à compter de la date de licenciement"; qu'à été établi le 17 février 1994, un "procès-verbal de conciliation totale" mentionnant que cette conciliation entraîne désistement d'instance et d'action entre les parties pour toutes les contestations faisant l'objet du présent accord; que, le 19 mai 1994, les salariés ont saisi le cons
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    ment d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, dans les deux instances précitées engagées par chacun des salariés, la chose demandée est la condamnation pécuniaire de l'employeur, que la demande est fondée sur la rupture du contrat de travail et sur les conditions de cette rupture, que la demande est formée entre les mêmes parties ayant la même qualité; que le "procès-verbal de conciliation totale" du 17 février 1994, valant désistement d'instance et d'action dont a fait l'objet la première instance, a acquis autorité de la chose jug
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