Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 96-40.276

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1997

Numéro d'affaire

96-40.276

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 96-40.276 et P 96-40.278 formés par : 1°/ M. Marcel Z..., demeurant ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 96-40.276 et P 96-40.278 formés par : 1°/ M. Marcel Z..., demeurant ..., 2°/ M. X... Parent, demeurant 8,rue du Pré Hibou, 73490 La Ravoire, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie) au profit : 1°/ de la société National standard, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. A..., administrateur judiciaire de la société National standard, demeurant ..., 3°/ de M. Y..., représentant des créanciers de la société National standard, demeurant ..., 4°/ de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme…