Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1996, 93-41.443

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/1996

Numéro d'affaire

93-41.443

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Conversat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Conversat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel Dijon (chambre sociale), au profit de la société Bar Lorforge, société Manoir industries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la soc…