Cour de cassation · 7 juin 1995

qu'en en décidant autrement, l'arrêt infirmatif attaqué a encore méconnu les dispositions de l'article susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que les différentes demandes de M. Z... concernaient le même contrat de travail et que l'intéressé aurait eu la possibilité de présenter les prétentions dérivant de la rupture de son contrat de travail devant la cour d'appel saisie de sa première demande, leur fondement étant connu avant l'extinction de cette instance ; Attendu, en deuxième lieu, que l'article R. 516-2 disp

s attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que les différentes demandes de M. Z... concernaient le même contrat de travail et que l'intéressé aurait eu la possibilité de présenter les prétentions dérivant de la rupture de son contrat de travail devant la cour d'appel saisie de sa première demande, leur fondement étant connu avant l'extinction de cette instance ; Attendu, en deuxième lieu, que l'article R. 516-2 disposant, sans aucune restriction, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout éta

r d'appel saisie de sa première demande, leur fondement étant connu avant l'extinction de cette instance ; Attendu, en deuxième lieu, que l'article R. 516-2 disposant, sans aucune restriction, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, la partie à qui est opposé le principe de l'unicité de l'instance, ne saurait se prévaloir du défaut de tentative de conciliation ou de l'absence de double degré de juridiction

de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 24 février 1988, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts dirigées contre son employeur, la société Saint-Etienne Cycles ; que, par jugement du 23 novembre 1988, il a été débouté de ses demandes ; qu'il a interjeté appel et que par arrêt du 25 juillet 1990, les juges du second degré ont dit

., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 24 février 1988, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts dirigées contre son employeur, la société Saint-Etienne Cycles ; que, par jugement du 23 novembre 1988, il a été débouté de ses demandes ; qu'il a interjeté appel et que par arrêt du 25 juillet 1990, les juges du second degré ont dit

, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 24 février 1988, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts dirigées contre son employeur, la société Saint-Etienne Cycles ; que, par jugement du 23 novembre 1988, il a été débouté de ses demandes ; qu'il a interjeté appel et que par arrêt du 25 juillet 1990, les juges du second degré ont dit M. Z... créancier

u 23 novembre 1988, il a été débouté de ses demandes ; qu'il a interjeté appel et que par arrêt du 25 juillet 1990, les juges du second degré ont dit M. Z... créancier de la société en redressement judiciaire de rappel de salaires et de congés payés afférents ; que M. Z... ayant été licencié le 11 octobre 1988, il a saisi le 24 novembre 1988 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de congés payés, de remise de certificat de travail, d'indemnité d

yés afférents ; que M. Z... ayant été licencié le 11 octobre 1988, il a saisi le 24 novembre 1988 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de congés payés, de remise de certificat de travail, d'indemnité de retard dans la remise du certificat de travail sous astreinte ; que par jugement du 17 mai 1989, ces demandes ont été pour partie accueillies ; que M. Z... a interjeté appel et que l'employeur ayant invoqué les dispositions de l'article R. 5

ienne cycles, de M. X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 24 février 1988, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts dirigées contre son employeur, la société Saint-Etienne Cycles ; que, par jugement du 23 novembre 1988, il a été débouté de ses demandes ; qu'il a interjeté appel et que par arrêt du 25 juillet 1990,

1990, les juges du second degré ont dit M. Z... créancier de la société en redressement judiciaire de rappel de salaires et de congés payés afférents ; que M. Z... ayant été licencié le 11 octobre 1988, il a saisi le 24 novembre 1988 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de congés payés, de remise de certificat de travail, d'indemnité de retard dans la remise du certificat de travail sous astreinte ; que par jugement du 17 mai 1989, ces demandes ont été

avail est une règle d'intérêt privé dérogatoire au droit commun et ne peut être que d'interprétation stricte ; que, d'une part, elle n'est pas applicable aux prétentions dont le fondement est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, laquelle ne peut s'entendre que de l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le fondement de la présente espèce, à savoir le licenciement du salarié intervenu le 11 octobre 1988, était né après la clôture des débats devant la