Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-41.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1995

Numéro d'affaire

91-41.172

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), en cassation d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la société Saint-Etienne cycles, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle du Coin à Saint-Chamond (Loire), 2 ) M. X..., en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Saint-Etienne cycles, demeurant 10, rue Mi-Carême à Saint-Etienne (Loire), 3 ) M. Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Saint-Etienne cycles, demeurant ..., 4 ) l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merli…