Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1993, 90-45.036

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1993

Numéro d'affaire

90-45.036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est quartier Pablo Y..., ... (Seine-Saint-Denis), 2 / La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avo…