Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1994, 91-41.942

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1994

Numéro d'affaire

91-41.942

Résumé

Dès lors que l'instance initialement introduite devant le conseil de prud'hommes a été mise en délibéré et que le salarié a eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à la date du délibéré, l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance et la demande du salarié d'annulation desdites sanctions est irrecevable.

Extrait

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1991), après avoir saisi le 20 juin 1984 le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise de demandes dérivant de son contrat de travail, M. X..., salarié de la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec, et exerçant les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a engagé le 16 juillet 1985 devant le conseil de prud'hommes de Nanterre une instance tendant à obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, le paiement de salaires y afférents, un rappel de salaire au titre des heures de délégation de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du CHSCT ainsi que l'allocation de dommages-intérêts pour " déclassement abusif " à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ; Sur le premier…