Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 93-42.469

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Forfait jours • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1994

Numéro d'affaire

93-42.469

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Siemens Data, dont le siège est ... (Seine-saint-D…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Siemens Data, dont le siège est ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siemens Data, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en av…