Cour de cassation · 13 mai 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.581

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 mai 1992Décision rendue

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3 juillet 1979Contrat de travailLicenciement Passage source
13 mai 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juillet 1988) que M. X..., collaborateur de la société Delaroche en qualité de journaliste a été licencié le 3 juillet 1979 ; qu'il a saisi une première fois la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel a condamné la société Delaroche au paiement d'une somme à titre d'acompte sur indemnité de licenciement et renvoyé les parties devant la commission arbitrale instituée par la loi pour la détermination du solde correspondant à plus de 15 ans d'ancienneté, eu égard à une ancienneté du salarié remontant au mois d'octobre 1963 ; que devant la commission arbitrale, M. X... soutenait que son indemnité de licenciement devait être calculée en fonction d'une ancienneté remontant au 1er octobre 1948 et que par
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juillet 1988) que M. X..., collaborateur de la société Delaroche en qualité de journaliste a été licencié le 3 juillet 1979 ; qu'il a saisi une première fois la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel a condamné la société Delaroche au paiement d'une somme à titre d'acompte sur indemnité de licenciement et renvoyé les parties devant la commission arbitrale instituée par la loi pour la détermination du solde correspondant à plus de 15 ans d'ancienneté, eu égard à une ancienneté du salarié remontant au mois d'octobre 1963 ; que devant la commission arbitrale, M. X... soutenait que son indemnité de licenciement devait être calculée en fonction d'une ancienneté remontant au 1er octobre 1948 et que par sentence en date du 8 septembre 1983, la commission arbitrale s'est déclarée incompétente pour déterminer l'ancienneté des services de M. X... au profit de la société Delaroche et a sursis à statuer jusqu'à ce que cette question soit tranchée par la juridiction compétente ; que M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour faire juger que son ancienneté remontait au 1er octobre 1948 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa demande était irrecevable et dit n'y avoir lieu en conséquence à statuer de nouveau sur sa date d'ancienneté alors, selon le moyen, que les article R. 516-1 et suivants du Code du travail qui posent le principe de l'unicité de l'instance prud'homale, ne font obstacle qu'aux demandes nouvelles présentées après qu'il ait été mis fin à une première instance prud'homale ; que par un précédent arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel avait accordé au salarié un acompte sur son indemnité de licenciement équivalent à une ancienneté de 15 années ; que la cour d'appel avait renvoyé comme il le lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail, les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale instituée par la loi pour la détermination du solde correspondant à plus de 15 années d'ancienneté ; qu'étant de nouveau saisie à la suite du sursis à statuer de cette commission, pour permettre de déterminer l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une instance nouvelle quand il s'agissait de la même instance qui se poursuivait pour permettre la liquidation définitive de l'indemnité de licenciement due au salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'instance prud'homale par laquelle le salarié sollicitait l'allocation d'une indemnité de licenciement s'est éteinte par l'arrêt du 26 février 1982 qui, prenant en compte l'ancienneté alors revendiquée par le salarié, condamnait l'employeur au paiement d'un acompte et renvoyait les parties devant la commission arbitrale, seule compétente pour déterminer l'indemnité due lorsque la durée des services excède 15 années ; que dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que la demande nouvelle du salarié tendant à faire remonter son ancienneté à une date antérieure à celle qui avait été retenue lors de la première instance, était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

R. 516-1Code du travail
Passage cité
… Delaroche et a sursis à statuer jusqu'à ce que cette question soit tranchée par la juridiction compétente ; que M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour faire juger que son ancienneté remontait au 1er octobre 1948 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa demande était irrecevable et dit n'y avoir lieu en conséquence à statuer de nouveau sur sa date d'ancienneté alors, selon le moyen, que les article R. 516-1 et suivants du Code du travail qui posent le principe de l'unicité de l'instance prud'homale, ne font obstacle qu'aux demandes nouvelles présentées après qu'il ait été mis fin à une première instance prud'homale ; que par un précédent arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel avait accordé au salarié un acompte sur son indemnité de licenciement équivalent à une ancienneté de 15 années ; que la cour d'appel avait renvoyé comme il le lui …
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L. 761-5Code du travail
Passage cité
… posent le principe de l'unicité de l'instance prud'homale, ne font obstacle qu'aux demandes nouvelles présentées après qu'il ait été mis fin à une première instance prud'homale ; que par un précédent arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel avait accordé au salarié un acompte sur son indemnité de licenciement équivalent à une ancienneté de 15 années ; que la cour d'appel avait renvoyé comme il le lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail, les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale instituée par la loi pour la détermination du solde correspondant à plus de 15 années d'ancienneté ; qu'étant de nouveau saisie à la suite du sursis à statuer de cette commission, pour permettre de déterminer l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une instance nouvelle quand il s'agissait de la même instance qui se poursuivait pour …
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le aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel a condamné la société Delaroche au paiement d'une somme à titre d'acompte sur indemnité de licenciement et renvoyé les parties devant la commission arbitrale instituée par la loi pour la détermination du solde correspondant à plus de 15 ans d'ancienneté, eu égard à une ancienneté du salarié remontant au mois d'octobre 1963 ; que devant la commission arbitrale, M. X... soutenait que son indemnité de l
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. X..., collaborateur de la société Delaroche en qualité de journaliste a été licencié le 3 juillet 1979 ; qu'il a saisi une première fois la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel a condamné la société Delaroche au paiement d'une somme à titre d'acompte sur indemnité de licenciement et renvoyé les parties devant la commission arbitrale instituée par la loi pour la détermination du solde correspondant à plus de 15 ans d'anc
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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-12.885Cite aussi l’article L. 761-5 du Code du travail
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