Cour de cassation · 13 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Angers, 16 mai 1987) de l'avoir, sous astreinte, condamné à payer à Mlle X..., son ancienne employée, une somme au titre des salaires du 1er au 15 décembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes, déjà antérieurement saisi, avait méconnu et le principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 516-1 du Code du travail et l'autorité de la chose jugée attachée, selon l'article 2052 du Code civil, à la transaction intervenue ; et alors, d'autre part, que la demande n'étant pas chiffrée, il avait, en l'agréant, statué ultra petita en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que, selon les énonciations de la décision attaquée, M. Y..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception reçue par lui le 26 avril 1989, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes, et que celui-ci n'avait pas à relever d'office des moyens fondés sur l'autorité de la chose jugée ou sur la règle de l'unicité de l'instance ;

Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une somme correspondant au demi-mois de salaire dont elle demandait le paiement ;

D'où il suit que le premier moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable et que le second n'est pas fondé ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mlle X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également à payer à Mlle X... la somme de deux mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.