Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 87-44.462

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1991

Numéro d'affaire

87-44.462

Résumé

Une radiation prononcée par le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes n'éteint pas l'instance initiale ; la règle de l'unicité d'instance prévue à l'article R. 516-1 du Code du travail ne peut donc être opposée lors de la reprise d'instance.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a, le 20 avril 1983, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à la suite de son licenciement par la société Dubon et fils ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse, l'affaire a été radiée par décision du bureau de jugement du 8 février 1984 en raison de l'absence du demandeur ; que, l'affaire ayant été réinscrite au rôle sur la demande du salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent par jugement du 11 avril 1984 et que, sur requête en interprétation de cette décision présentée par le salarié, le conseil de prud'hommes, par jugement du 7 juin 1984, a dit que l'instance aurait dû être reprise devant le bureau de conciliation ; que, le 14 juin 1984, M. X..…