Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-42.216

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1990

Numéro d'affaire

87-42.216

Résumé

En cas de suspension de l'instance prud'homale jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur l'action engagée devant une autre juridiction, le délai de péremption ne commence à courir qu'à cette dernière date, et la péremption, si elle n'est pas acquise à la date d'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982, modifiant l'article R. 516-3 du Code du travail, ne peut, dès lors qu'aucune diligence n'a été expressément mise à la charge des plaideurs, éteindre l'instance.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.216 à 87-42.219 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 février 1987) et les pièces de procédure, qu'à la suite d'une décision de la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises relative au mode de calcul d'une augmentation de salaire, deux syndicats ont engagé devant le tribunal de grande instance une action tendant à faire prononcer l'annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 14 décembre 1977, la Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d'appel déboutant les syndicats et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans qui, par arrêt du 24 janvier 1980, a fait droit à la demande et que, par décision du 8 octobre 1981, le pourvoi en cassation a été rejeté ; Attendu que, parallèlement à cette action collective, M. X... et les trois autres salariés actuellement en cause ont saisi, le 10 nove…