Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1989, 85-45.405

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/1989

Numéro d'affaire

85-45.405

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM RICHELIEU, dont le siège socila est ... (1er),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM RICHELIEU, dont le siège socila est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Monique X..., tous deux demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mlle Y..., Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société HLM Richelieu, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le p…