Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 87-41.992

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/1990

Numéro d'affaire

87-41.992

Résumé

Des salariés qui n'ont pas été partie à une précédente instance introduite par d'autres ne peuvent se prévaloir d'une quelconque fin de non-recevoir résultant de l'existence de cette précédente instance.

Extrait

Attendu que la société Les Courriers du Midi a, le 8 juin 1984, saisi le conseil de prud'hommes d'une instance dirigée contre cinq de ses salariés, MM. A..., Casas, Y..., Paré et X..., dont elle demandait la condamnation conjointe et solidaire à payer une certaine somme représentant le montant du préjudice subi par l'employeur par suite de l'immobilisation irrégulière de véhicules de transport au cours d'incidents survenus le 1er mars 1983 et imputés à ces salariés ; que ces derniers ont conclu à l'irrecevabilité de la demande en invoquant les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; que cette fin de non-recevoir a été rejetée par le conseil de prud'hommes qui en outre a déclaré les salariés responsables des dommages provoqués par leurs agissements et a ordonné une expertise afin de déterminer l'importance du préjudice subi par l'employeur ; que cette décision a été confi…