Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1988, 86-40.646

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1988

Numéro d'affaire

86-40.646

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant à Draguignan (Var), ..., en cassatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant à Draguignan (Var), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit : 1°) de la société anonyme Presta Service Var (PSV), dont le siège est ... (Var), 2°) de Monsieur Y..., syndic de la société anonyme PSV en règlement judiciaire, demeurant ... (Var), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les…