Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1988, 84-41.229

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1988

Numéro d'affaire

84-41.229

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1988:SO588

Résumé

Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

Extrait

Joint les pourvois n°s 84-41.229 et 84-41.067, en raison de la connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-41.229, pris de la violation des articles R. 516-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Indice Recrutement, qui a pour objet la promotion de produits et l'étude de marchés, a été chargée par la société des Laboratoires Anphar Rolland de promouvoir auprès du corps médical un nouveau médicament, le Diflurex, selon un contrat conclu le 28 décembre 1981 pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1982 ; Attendu qu'ayant embauché à cet effet Mme X... en qualité d'attachée à l'information médicale, elle a demandé l'autorisation de la licencier pour motif économique, à la suite de la résiliation au mois de septembre 1982, par la société des Laboratoires Anphar Rolland du contrat de concession, mais que cette autorisation lui a été…