Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 85-45.547

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

85-45.547

Résumé

Un employeur est fondé à opposer à la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par une salariée démissionnaire le principe de l'unicité de l'instance, dès lors que l'intéressée, qui avait contesté la validité de sa démission alors qu'une instance précédente était en cours entre les parties, aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 octobre 1984) d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail qu'elle avait introduite contre la société Anjou conserves le 23 mars 1982 devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, " toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes " ; qu'il résultait des constatation, de la cour d'appel, d'une part, que le conseil de prud'hommes d'Angers avait été saisi une première fois le 10 octobre 1980, d'autre part, que l'action engagé…