Cour de cassation · 19 mai 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.243

Contrat de travailDélégué syndical

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 juillet 1983Saisine prud'homale Passage source
18 avril 1985Jugement prud'homal Passage source
19 mai 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon la procédure, que M. X..., au service de la société Vicat depuis le 6 janvier 1969 en qualité de chef de fabrication, a été muté le 1er novembre 1978 à l'usine des Combes où son employeur exploite une carrière sur plusieurs niveaux ; que le salarié, qui travaillait au niveau 400, a saisi, le 22 juillet 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble pour demander " sa réintégration " avec les autres membres du personnel qui avaient été mutés au niveau 230 ; que, par ordonnance du 24 août 1983, la formation de référé s'est déclarée " incompétente " ; que, le 11 octobre 1984, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une prime de " restructuration " ;
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Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu
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Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;

Attendu, selon la procédure, que M. X..., au service de la société Vicat depuis le 6 janvier 1969 en qualité de chef de fabrication, a été muté le 1er novembre 1978 à l'usine des Combes où son employeur exploite une carrière sur plusieurs niveaux ; que le salarié, qui travaillait au niveau 400, a saisi, le 22 juillet 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble pour demander " sa réintégration " avec les autres membres du personnel qui avaient été mutés au niveau 230 ; que, par ordonnance du 24 août 1983, la formation de référé s'est déclarée " incompétente " ; que, le 11 octobre 1984, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une prime de " restructuration " ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable en application de l'article susvisé, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle portait sur le paiement d'une prime instituée le 1er juillet 1979 dont M. X..., délégué syndical au comité d'entreprise depuis le 18 mars 1982, ne pouvait ignorer l'existence lors de sa demande du 22 juillet 1983 ;

Attendu, cependant, que, selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, une demande portée devant la juridiction des référés ne peut rendre irrecevable une demande dont est saisi le juge du principal par l'introduction de l'instance au fond ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu

Textes cités

1 référence

R. 516-1Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., au service de la société Vicat depuis le 6 janvier 1969 en qualité de chef de fabrication, a …
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["prud'hommes","procédure","fin de non","recevoir","action en justice","irrecevabilité","action dérivant d'un contrat de travail","demande antérieure formée devant le juge des référés","portée","référé","ordonnance","caractère provisoire","effet","chose jugée","refere"]
Demandes et arguments
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., au service de la société Vicat depuis le 6 janvier 1969 en qualité
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Demandes et arguments
["prud'hommes","procédure","fin de non","recevoir","action en justice","irrecevabilité","action dérivant d'un contrat de travail","demande antérieure formée devant le juge des référés","portée","référé","ordonnance","caractère provisoire","effet","chose jugée"]
Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
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" restructuration " ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable en application de l'article susvisé, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle portait sur le paiement d'une prime instituée le 1er juillet 1979 dont M. X..., délégué syndical au comité d'entreprise depuis le 18 mars 1982, ne pouvait ignorer l'existence lors de sa demande du 22 juillet 1983 ; Attendu, cependant, que, selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas au principal l'autorit
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., au service de la société Vicat depuis le 6 janvier 1969 en qualité de chef de fabrication, a été muté le 1er novembre 1978 à l'usine des Combes où son employeur exploite une carrière sur plusieurs niveaux ; que le salarié, qui travaillait au niveau 40
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Demandes et arguments
chef de fabrication, a été muté le 1er novembre 1978 à l'usine des Combes où son employeur exploite une carrière sur plusieurs niveaux ; que le salarié, qui travaillait au niveau 400, a saisi, le 22 juillet 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble pour demander " sa réintégration " avec les autres membres du personnel qui avaient été mutés au niveau 230 ; que, par ordonnance du 24 août 1983, la formation de référé s'est déclarée " incompétente " ; que, le 11 octobre 1984, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir pai
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statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu
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Identifiant source: 6079b1229ba5988459c513e1

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