Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 42

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et de la procédure, qu'après avoir obtenu, par jugement du 14 décembre 1984 du conseil de prud'hommes de Laval, la condamnation de son employeur M. B..., à lui payer, un rappel de salaire sur le fondement de la qualification de maçon OHQ, M. A..., par une autre demande du 14 janvier 1985, a.

d'appréciation dont elle disposait pour l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Laboratoires Anphar-Rolland a, à compter du 30 novembre 1982, retiré à la société Indice Recrutement le marché de prospection d'un produit pharmaceutique pour assurer à l'avenir elle-même cette activité ; qu'elle a, par lettre du 19 novembre 1982, notifié à M. X... son licenciement, tout en lui précisant qu'elle allait demander une autorisation administrative de licenciement .

peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen ; Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en complément de salaire suite au chômage partiel, le conseil de prud'hommes a relevé que cette demande, faite au jour du jugement sans avoir été formulée auparavant ainsi que le faisait observer la société Spie Batignolles, ne pouvait faire l'objet d'un débat contradictoire .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., qui avait.

Sur le deuxième moyem, pris de la violation des articles 848 du nouveau Code de procédure civile et R.516-1 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, les demandes découlant du contrat de travail doivent être formulées en même temps et que, d'autre part, la question de savoir si l'abandon d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif autorisait le salarié à formuler une demande en réintégration soulevait une contestation sérieuse .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail :. Attendu que Mlle X... ayant formé diverses demandes à l'encontre de la société Télé-Photo à la suite de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré, le 5 mars 1984, la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance ; que Mlle X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 9 mars 1984, la cour.

de la violation des articles 394 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., licencié par la société Girardet qui l'employait en qualité de vitrier a saisi par requête du 6 avril 1983 le Conseil de prud'hommes de Chambéry d'une action en paiement découlant de son contrat de travail ; que la société Girardet ayant conclu à l'incompétence territoriale de cette juridiction, M. X... a saisi par requête du 9 juin 1983 le Conseil de prud'hommes de Chambéry qui a constaté son dessaisissement par jugement du 29 juin 1983 .

de la violation des articles 394 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail :. Attendu que M. Nasradine X..., licencié par la société Girardet qui l'employait en qualité d'aide-vitrier, a saisi par requête du 6 avril 1983 le conseil de prud'hommes de Chambéry d'une action en paiement découlant de son contrat de travail ; que la société Girardet ayant conclu à l'incompétence territoriale de cette juridiction, M. Nasradine X...

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail, 74, alinéa 1er, et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y..., licenciés à la suite du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Etablissements Lauvergnat, leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail .

Sur le premier moyen : Vu l'article R.516-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'irrecevabilité tirée de l'article R.516-1 du Code du travail d'une demande en rappel de salaires formée contre M.Morizot par M.Gonzalès et seize autres personnes à son service, et fondée sur des faits antérieurs à une autre instance, aux motifs que cette irrecevabilité qui n'avait été soulevée que par conclusions après expertise ne l'avait pas été in limine litis .

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 18 MARS 1977 PAR LE COMPTOIR DE LOCATION DE COMPTEURS (C.L.C.), A ETE LICENCIE LE 8 MAI 1978 POUR FAUTE GRAVE, CONSISTANT EN UNE AGRESSION CONTRE UNE COLLEGUE DE TRAVAIL LAQUELLE AVAIT PORTE PLAINTE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978, A FAIT DROIT A SA DEMANDE.