Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-46.483

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

85-46.483

Résumé

La caducité de l'acte introductif d'instance ne saurait être prononcée lorsque le demandeur défaillant a un motif légitime de ne pas comparaître. Est fondé à se prévaloir d'un tel motif le salarié qui, ayant saisi un conseil de prud'hommes d'une demande formée à l'encontre de la société qui l'avait employé, apprend que le président-directeur général de celle-ci est membre de cette juridiction. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir constaté que ce salarié avait porté ensuite cette demande devant une juridiction située dans un ressort limitrophe du ressort de la juridiction originairement saisie, la cour d'appel a écarté les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du code du travail

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail :. Attendu que Mlle X... ayant formé diverses demandes à l'encontre de la société Télé-Photo à la suite de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré, le 5 mars 1984, la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance ; que Mlle X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 9 mars 1984, la cour d'appel (Versailles, 17 avril 1985) s'est déclarée compétente en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le président-directeur général de la société étant membre du conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1985) de l'avoir déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité d'une seconde instance tendant aux mêmes fins que la précédente, alors, selon le pourvoi,…