Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 85-42.628

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1987

Numéro d'affaire

85-42.628

Résumé

Ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les juges du fond qui ont énoncé que les demandes formées par un salarié devant un conseil de prud'hommes étaient recevables, dès lors que l'instance avait été introduite avant qu'un autre conseil de prud'hommes n'ait constaté son dessaisissement.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 394 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail :. Attendu que M. Nasradine X..., licencié par la société Girardet qui l'employait en qualité d'aide-vitrier, a saisi par requête du 6 avril 1983 le conseil de prud'hommes de Chambéry d'une action en paiement découlant de son contrat de travail ; que la société Girardet ayant conclu à l'incompétence territoriale de cette juridiction, M. Nasradine X... a saisi par requête du 9 juin 1983 le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains et s'est désisté de son instance devant le conseil de prud'hommes de Chambéry qui a constaté son dessaisissement par jugement du 29 juin 1983 ; Attendu que la société Girardet fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Chambéry, 21 mars 1985) d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M. Nasradine X..., alors, selon le pourvoi, qu…