Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 84-43.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1987

Numéro d'affaire

84-43.424

Résumé

Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Laboratoires Anphar-Rolland a, à compter du 30 novembre 1982, retiré à la société Indice Recrutement le marché de prospection d'un produit pharmaceutique pour assurer à l'avenir elle-même cette activité ; qu'elle a, par lettre du 19 novembre 1982, notifié à M. X... son licenciement, tout en lui précisant qu'elle allait demander une autorisation administrative de licenciement ; que, par décision du 10 décembre 1982, l'administration a refusé d'autoriser le licenciement ; que la société Indice Recrutement a attrait la société des Laboratoires Anphar-Rolland et M. X... devant le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que le contrat du salarié s'était continué dès le 1er décembre 1982 avec la société des Laboratoires Anphar-Rolland ; que M. X...…