Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1986, 83-41.517

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1986

Numéro d'affaire

83-41.517

Résumé

Le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R 516.1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L 123 du nouveau Code de procédure civile peut être proposée en tout état de cause.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article R.516-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'irrecevabilité tirée de l'article R.516-1 du Code du travail d'une demande en rappel de salaires formée contre M.Morizot par M.Gonzalès et seize autres personnes à son service, et fondée sur des faits antérieurs à une autre instance, aux motifs que cette irrecevabilité qui n'avait été soulevée que par conclusions après expertise ne l'avait pas été in limine litis ; Attendu cependant que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L.123 du nouveau Code de procédure civile pouvait être proposée en tout état de cause ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.Morizot pouvait soulever cette fin de non recevoir pour la première fois devant la Cour d'appel, celle-ci a violé le texte su…