Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-40.625

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1987

Numéro d'affaire

85-40.625

Résumé

Devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats ; il appartient alors au juge de faire respecter, à son égard, le principe de la contradiction.

Extrait

Sur le second moyen ;. Attendu que M. X..., entré le 25 avril 1981 au service de la société Spie Batignolles en qualité de métreur-vérificateur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue suite à une modification unilatérale de son contrat non acceptée par lui ; Mais attendu que les juges du fond, en relevant que le salaire de M. X... était largement supérieur au salaire conventionnel minimum, ont justement énoncé, en l'état de cette souveraine appréciation des éléments de la cause, et sans encourir le grief du moyen, que le rappel de salaire portant sur la régularisation des 2 % ne se trouvait pas applicable en l'espèce ; d'où il suit que le…