Article R. 516-0 : texte et décisions associées – page 2

Sur le moyen unique : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et qu'en ce cas un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; Attendu que par jugement du 23 février 1998 le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de M.

Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que la société Gehoto, aux droits de laquelle vient la société Galaxie, s'est désistée le 25 avril 2001 de son appel contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à M. X..., son ancien salarié qui a formé un appel incident à l'audience du 26 juin 2001 ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel.

Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que, par jugement du 26 février 1998, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes en retenant qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société Cogeril ; Attendu que pour rejeter.

dispositions des articles R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire et R. 516-0 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été portée à l'audience solennelle de la cour d'appel tenue devant le premier président, un président de chambre et trois conseillers ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Berry peinture et miroiterie du Berry à payer à M.

Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de.

Vu les articles 16, 551 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu.

Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge qui ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, devait, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées lors de l'audience et que dans la mesure où une.

la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, viole les articles R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6, R. 516-9 et R. 517-9 du Code du travail, ensemble l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque la procédure est orale, si le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, le respect du principe de la contradiction exige qu'il renvoie l'affaire à une prochaine audience .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-0, R. 516-3 et R. 516-26 du Code du travail, l'article 397 de l'ancien Code de procédure civile et l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ayant engagé contre son ancien employeur une action prud'homale, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a désigné un conseiller rapporteur qui a déposé son rapport le 8 mars 1968 ; que.

appel excède les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 511-1, R. 517-1 et R. 516-0 du Code du travail ; 2 / que la condamnation ainsi prononcée va en violation des articles 4, 5 et 464 du nouveau Code de procédure civile au-delà des termes de la demande qui se bornait à réclamer que les droits de Mme X... soient réservés pour l'avenir sans référence à un horaire de travail déterminé ; 3 / qu'en imposant à l'employeur de calculer le salaire de Mme X...

Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-1 dudit Code ; Attendu que le désistement d'instance est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance .