Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 01-41.631

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2003

Numéro d'affaire

01-41.631

Résumé

Le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. Il en résulte que prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable l'appel incident postérieur au désistement écrit de l'appel principal au seul motif erroné que ce désistement serait dépourvu d'effet extinctif, sans rechercher si l'appel incident n'a pas été formé dans le délai d'appel.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, l…