Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 01-44.589

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2003

Numéro d'affaire

01-44.589

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Vu l'article 80, alinéa 1er, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que, par jugement du 26 février 1998, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes en retenant qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société Cogeril ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision entreprise ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a tranché une partie du principal en jugeant que la lettre d'embauche ne constituait pas un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en…