Code du travail
Article R. 321-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 321-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 321-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2000, 98-42.446
Cour de cassationpréalablement établi, ainsi que le prescrivent les articles L. 321-4 et R. 321-6 du Code du travail ; que ces deux décisions devenues définitives- ont été exécutées par M. Philippe A... ; que, néanmoins, la cour d'appel a condamné ce dernier, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Alcera Gambin, à payer des dommages-intérêts à 33 salariés de l'entreprise en réparation du préjudice que chacun d'eux aurait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2000, 98-42.446
préalablement établi, ainsi que le prescrivent les articles L. 321-4 et R. 321-6 du Code du travail ; que ces deux décisions devenues définitives- ont été exécutées par M. Philippe A... ; que, néanmoins, la cour d'appel a condamné ce dernier, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Alcera Gambin, à payer des dommages-intérêts à 33 salariés de l'entreprise en réparation du préjudice que chacun d'eux aurait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-41.968
Cour de cassationMais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi, d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-41.968
Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi, d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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