Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1981, 79-40.245

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1981

Numéro d'affaire

79-40.245

Résumé

Est nouveau et contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, le moyen tiré par l'employeur du défaut de pouvoir se prononcer sur sa compétence pour le tribunal d'instance statuant en matière prud"homale en formation de conciliation, alors que l'intéressé avait lui même demandé à cette formation qu'il soit statué sur ce point, puis avait formé un contredit tendant à faire dire que le tribunal d'instance était incompétent sans prétendre devant la Cour d'appel qu'il n'avait pas eu qualité, en formation de conciliation, pour statuer sur sa compétence.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 ET R516-45 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT LE POUVOIR, EN FORMATION DE CONCILIATION, DE SE PRONONCER SUR SA COMPETENCE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE R 516-18 DU CODE DU TRAVA IL, LE BUREAU DE CONCILIATION QUI PEUT SEULEMENT ORDONNER CERTAINES MESURES N'A PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES EXCEPTIONS SOULEVEES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME DEMANDE A CELUI-CI DE STATUER SUR SA COMPETENCE EN FORMATION DE CONCILIATION; QU'ELLE A FORME UN CONTREDIT TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT SANS PRE…