Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2006, 04-46.506

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2006

Numéro d'affaire

04-46.506

Résumé

Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 03-46018, G 04-46506 et D 04-47468 ; Sur les pourvois de l'armateur n° H 03-46.018 et G 04-46.506 : Sur les moyens uniques réunis : Vu les articles 1er et 3 du Code du travail maritime, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 et R. 321-6, 5, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le Code du travail maritime ; Attendu que M. X..., employé en qualité d'électricien depuis le 1er mars 1977 par la Société Corse Méditerranée (SNCM), a été titularisé dans cet emploi de perso…