Article R. 1462-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-12.582

civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en.

Extrait du texte

civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-20.067

civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort .

Extrait du texte

de salaire rectifié était par nature indéterminée; qu'en effet, l'article R 1462-1, paragraphe 2° du Code du Travail dispose que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes; que l'association.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.683

de salaire rectifié était par nature indéterminée; qu'en effet, l'article R 1462-1, paragraphe 2° du Code du Travail dispose que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes; que l'association.

Extrait du texte

du seul fait qu'elle posait une question de principe, a violé les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié était limitée au paiement de sommes inférieures au taux de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 14-11.333

du seul fait qu'elle posait une question de principe, a violé les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié était limitée au paiement de sommes inférieures au taux de.

Extrait du texte

laquelle il est rendu en dernier ressort, à l'application de l'article R. 1462-1 du code du travail et le rendant susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association de santé mentale La Nouvelle Forge aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-29.436

laquelle il est rendu en dernier ressort, à l'application de l'article R. 1462-1 du code du travail et le rendant susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association de santé mentale La Nouvelle Forge aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

Extrait du texte

par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , dans l'hypothèse de la reprise d'un marché, le transfert conventionnel des contrats de travail ne constitue pas une raison pertinente et objective justifiant une inégalité de traitement entre des salariés affectés à ce marché avant le transfert ; qu'après avoir constaté que mesdames B..., E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.402

par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , dans l'hypothèse de la reprise d'un marché, le transfert conventionnel des contrats de travail ne constitue pas une raison pertinente et objective justifiant une inégalité de traitement entre des salariés affectés à ce marché avant le transfert ; qu'après avoir constaté que mesdames B..., E...