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Cour de cassation · 6 avril 2016

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 14-12.582

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision antérieure
  4. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    contre le jugement rendu le 16 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2],
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. [T], en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. [X], administrateur judiciaire, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes (Angoulême, 16 décembre 2013), rendu sur la demande d'un ancien salarié de la société Lonma Souillac automobiles dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 6 février 2004, ordonnant la remise de l'attestation employeur pour la caisse de retraite CARSAT, portant sur la période de février à septembre 1993 ; qu'un tel document n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;
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  3. SynthèsePassage 3
    DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. [T], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.
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SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Irrecevabilité

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 751 F-D

Pourvoi n° R 14-12.582

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. [Z] [X], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lonma Souillac automobiles dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif,

contre le jugement rendu le 16 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ;

Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

Attendu que M. [T], en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. [X], administrateur judiciaire, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes (Angoulême, 16 décembre 2013), rendu sur la demande d'un ancien salarié de la société Lonma Souillac automobiles dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 6 février 2004, ordonnant la remise de l'attestation employeur pour la caisse de retraite CARSAT, portant sur la période de février à septembre 1993 ; qu'un tel document n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [T], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.

Textes cités

7 références

  • R. 14-12Code du travail
    Passage cité
    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° R 14-12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. [Z] [X], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lonma Souillac …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 1462-1Code du travail
    Passage cité
    … Betoulle, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de …
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  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    … de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend …
    Lire dans le texte
Autres références (3)
  • 536Code de procédure civile
    Passage cité
    … de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend …
    Lire dans le texte
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    … de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … remise de l'attestation employeur pour la caisse de retraite CARSAT, portant sur la période de février à septembre 1993 ; qu'un tel document n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [T], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; Attendu que M. [T], en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. [X], administrateur judiciaire, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes (Angoulême, 16 décembre 2013), rendu sur la demande d'un ancien salarié de la société Lonma Souillac automobiles dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 6 février 2004, ordonnant la remise de l'attestation employeur pour la caisse de retraite CARSAT, portant sur
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00751
Identifiant source
5fd939a4c350fc1ed30610f3
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