Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-12.582

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2016

Numéro d'affaire

14-12.582

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00751

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de p…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° R 14-12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. [Z] [X], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lonma Souillac automobiles dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, contre le jugement rendu le 16 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au pr…