Article R. 14-12 : texte et décisions associées

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2016 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° R 14-12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. [Z] [X], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lonma Souillac automobiles dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, contre le jugement rendu le 16 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), dans le litige l'opposant à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et le syndicat FNCR (Fédération nationale des chauffeurs routiers) ont saisi le tribunal d'instance par requête reçue le 8 novembre 2013 d'une demande tendant à l'annulation des élections des 24 et 25 octobre 2013 au comité d'établissement Ile-de-France de la société Brink's évolution ;