Article R. 14-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° R 14-12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. [Z] [X], lui-même pris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-12.582

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° R 14-12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. [Z] [X], lui-même pris.

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arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 14-11.915

arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.