Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 6

[Y] mal fondé et pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [Y] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Évry en date du 24 octobre 2017, que l'acte d'appel n'avait pas été remis au greffe de la cour d'appel par un avocat ou par un défenseur syndical, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile et des articles R. 1461-1 et R.

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par l'article 85 du même code. Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 de ce code. En application de l'article R.

de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R.

de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R.

de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que M.

Il résulte de l'article R.1461-1 du code du travail que les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical de même que ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical, dans les conditions prévues par l'article 930-3 du code de procédure civile, selon lequel les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

; que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le salarié n'a pas choisi un représentant, avocat ou défenseur syndical, autre que lui-même ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié, qui avait lui-même la qualité de défenseur syndical, était valablement représenté, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se voir privé du droit à un procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié, qui avait la qualité de défenseur syndical, pouvait lui-même se représenter, la cour d'appel a également privé le salarié du droit à un procès équitable, et partant, violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R.

La notification par un défenseur syndical de ses conclusions visant chacun des avocats constitués pour chacun des intimés, au siège de la société d'avocats dans laquelle sont associés les deux avocats, est régulièrement accomplie

Il résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel concernée

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel

; qu'à défaut de preuve de déclaration d'appel, il ne peut y avoir de refus excessif de les enregistrer ; c'est donc à juste titre, que le conseiller de la mise en état, après avoir constaté qu'il n'était saisi que du seul appel enregistré le 29 mars, l'a jugé irrecevable comme étant tardif, le délai d'appel expirant le 15 mars ; Et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article R 1461-1 du code du travail modifié par Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, le délai d'appel est d'un mois. Par ailleurs, l'article 528 du code de procédure civile dispose que "le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

du Lundi au Vendredi de 14H30 à 18H30 ensuite au Bureau de [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 6]' Mme [I] a pu accomplir la démarche au plus tôt le lundi 20 mars 2017, ce qu'elle a fait, le tampon postal à droite de l'avis de réception mentionnant '[Adresse 7] 18H 20-03 2017". Ayant reçu notification à cette date, Mme [I] pouvait interjeter appel, en application de l'article R.1461-1 du code du travail, jusqu'au jeudi 20 avril 2017. Le recours ayant été introduit le 20 avril 2017, la déclaration d'appel n'est pas tardive et doit être déclarée recevable.