Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, 20-21.284

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/01/2022

Numéro d'affaire

20-21.284

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C210041

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10041 F Pourvoi n° Y 20-21.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 Mme [S] [D], anciennement domiciliée [Adresse 1], et actuellement domiciliée [Adresse 2] (Guyane), a formé le pourvoi n° Y 20-21.284 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Oasis, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [D],…