Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 21-12.647
Mots-clés droit social
Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21/04/2022
- Numéro d'affaire
- 21-12.647
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO10375
Résumé
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonct…
Extrait
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10375 F Pourvoi n° F 21-12.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-12.647 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Camping la sirène, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Abricot communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'association Syppox théâtre, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été commun…