Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose, en son article 12, que " doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 : 1° les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 24-11.422

août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose, en son article 12, que " doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 : 1° les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L.

Extrait du texte

1222-1 du code du travail, ensemble les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et R. 1455-6 du code du travail ; 2 ° / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en l'espèce, comme elle y était invitée par l'exposante, si la fondation Institut Curie ne disposait pas, compte tenu de l'activité de Mme [D], pour partie consacrée à des consultations de sophrologie, et de la structure même de ses services, et de l'existence en son sein d'un centre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-15.253

1222-1 du code du travail, ensemble les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et R. 1455-6 du code du travail ; 2 ° / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en l'espèce, comme elle y était invitée par l'exposante, si la fondation Institut Curie ne disposait pas, compte tenu de l'activité de Mme [D], pour partie consacrée à des consultations de sophrologie, et de la structure même de ses services, et de l'existence en son sein d'un centre de.

Extrait du texte

. 6. Le 14 février 2023, le salarié a, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de condamnation de la société à lui diverses sommes à titre de retenue illicite opérée à compter de décembre 2021 et rappel de salaire pour la période de janvier 2022 à janvier 2023. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé des moyens 7. Par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 24-12.379

. 6. Le 14 février 2023, le salarié a, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de condamnation de la société à lui diverses sommes à titre de retenue illicite opérée à compter de décembre 2021 et rappel de salaire pour la période de janvier 2022 à janvier 2023. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé des moyens 7. Par.

Extrait du texte

de référé du conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, d'une demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de retenue illicite opérée à compter de décembre 2021 et de rappel de salaire pour la période de décembre 2021 à janvier 2023. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé des moyens 7. Par son premier moyen, la société fait grief à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 24-12.378

de référé du conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, d'une demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de retenue illicite opérée à compter de décembre 2021 et de rappel de salaire pour la période de décembre 2021 à janvier 2023. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé des moyens 7. Par son premier moyen, la société fait grief à l'.

Extrait du texte

en référé pour qu'il ordonne à l'employeur, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, d'appliquer les termes de I'avenant du 13 septembre 2021 et lui octroie, sur la base de cet avenant, une provision sur rappel de salaire à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu'une provision sur dommages-intérêts à raison du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'appliquer les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-18.100

en référé pour qu'il ordonne à l'employeur, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, d'appliquer les termes de I'avenant du 13 septembre 2021 et lui octroie, sur la base de cet avenant, une provision sur rappel de salaire à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu'une provision sur dommages-intérêts à raison du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'appliquer les.

Extrait du texte

un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant du 1er septembre 2021 indique expressément qu'il est conclu "dans le cadre" de l'accord collectif relatif au droit syndical du 14 février 2019, précise que cet accord collectif prévoit le versement aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-18.758

un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant du 1er septembre 2021 indique expressément qu'il est conclu "dans le cadre" de l'accord collectif relatif au droit syndical du 14 février 2019, précise que cet accord collectif prévoit le versement aux.