Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.041

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2018

Numéro d'affaire

16-24.041

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300

Résumé

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités conventionnelles dites de petit et grand déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, qui ne concernent que les ouvriers déplacés ou non sédentaires et qui ont pour objet de compenser soit les frais supplémentaires entraînés par les déplacements des ouvriers qui travaillent sur un chantier dont l'éloignement leur interdit de regagner leur lieu de résidence, soit les frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation M.

FROUIN, président Arrêt n° 1300 FS-P+B Pourvoi n° N 16-24.041 et Pourvoi n° P 16-24.042 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 16-24.041 et P 16-24.042 formés par la société Ineo Infracom (Engie Ineo), société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre deux ordonnances de référé rendues le 15 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section référé), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Frédéric X..., domicilié [...], 2°/ à M.

B...

Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M.

Frouin, président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ineo Infracom (Engie Ineo), de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

X... et Y..., l'avis de M.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-24.041 et 16-24.042 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu que si un salarié exerçant les fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que MM.

X... et Y... ont été engagés le 1er août 2000 par la société Ineo Infracom Engie Ineo en qualité d'agent technique et qu'ils étaient délégués du personnel et membres du comité d'entreprise ; qu'ayant constaté que les indemnités conventionnelles dites de petits et grands déplacements ne leur étaient pas versées lorsqu'ils exerçaient leurs mandats, ils en ont demandé le paiement à leur employeur ; que respectivement les 14 avril 2016 et 4 mai 2016, MM.