Code du travail
Article L. 2513-3 : texte et décisions associées
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Article L. 2513-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2513-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.041
Cour de cassationprud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 2. ALORS à tout le moins QUE l'employeur soutenait que le salarié n'avait pas eu le moindre frais à supporter ou à avancer pour l'exercice de ses mandats puisque ses frais de transport, d'hôtel et de repas étaient pris en charge directement ou indirectement par l'employeur (conclusions, p. 8 à 10 ; prod. 3 et 4) ; qu'en condamnant.
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prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 2. ALORS à tout le moins QUE l'employeur soutenait que le salarié n'avait pas eu le moindre frais à supporter ou à avancer pour l'exercice de ses mandats puisque ses frais de transport, d'hôtel et de repas étaient pris en charge directement ou indirectement par l'employeur (conclusions, p. 8 à 10 ; prod. 3 et 4) ; qu'en condamnant.
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