Code du travail
Article L. 2513-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2513-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2513-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.041
Cour de cassationSi un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
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