Code du travail
Article L. 25-7 : texte et décisions associées
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Article L. 25-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 25-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.041
Cour de cassationdes heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 25-7 du code du travail dispose que: « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article 8.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.041
des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 25-7 du code du travail dispose que: « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article 8.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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